Guide du Statut SAS

Guide du Statut SAS: Avantages et inconvénients des statuts d’une SAS

La Société par Actions Simplifiées, plus connue sous l’acronyme SAS, connait un énorme succès auprès des entrepreneurs à la recherche de souplesse et de simplicité. En effet, cette forme de société vient remédier aux inconvénients de la SA (société par actions) qui elle, impose des formalités plutôt lourdes. Si vous êtes à la recherche de plus d’informations concernant cette forme avantageuse de société, nous vous dévoilons tout !

Petit aperçu sur la SAS

Commençons par une définition. La société par actions simplifiées (SAS) représente donc une société commerciale qui permet aux actionnaires une organisation libre car cette liberté est établie par ses statuts. Cette dernière peut regrouper une seule personne, et on parlera, dans ce cas là, de la SASU (SAS Unipersonnelle), comme elle peut regrouper plusieurs personnes qui contribueront avec des apports qui décideront de leurs responsabilités.

Petit aperçu sur la SAS

SAS statut : quel est son fonctionnement ?

La souplesse de la société par actions simplifiées vient, en effet, du fait que cette dernière ne soit soumise qu’à des règles de fonctionnement souples, c’est-à-dire qu’elle offre aux entrepreneurs une forme d’organisation de l’entreprise qui repose sur l’accord des parties et la volonté décidée des associés, décrite dans les statuts : nomination des dirigeants, prises de décisions collectives…etc. Des clauses salutaires peuvent donc être insérées librement par les fondateurs, dans le but d’assurer la stabilité de l’entreprise. Nous citons, par exemple, des clauses d’agrément, d’inaliénabilité, des actions…etc. Il est nécessaire de faire appel à un avocat, afin de rédiger ces statuts avec un grand soin.

Capital, apports et actionnaires dans le cadre d’une SAS

Ce sont les statuts qui déterminent le montant du capital social, sachez d’ailleurs qu’aucun capital social n’est imposé par la loi, il peut même s’agir d’une euro seulement. Les membres de la société par actions simplifiées peuvent donc contribuer avec des apports en numéraire (chèque ou virements), en industrie ou en nature. Une clause spécifique peut être ajoutée dans les statuts de la société pour prévoir un capital variable.

Il est bon de savoir que la loi n’exige aucun plafond concernant le nombre nécessaire d’associé, ce qui veut dire qu’à partir de 2 personnes, morales ou physiques d’ailleurs, vous pourrez fonder votre SAS.

Capital, apports et actionnaires dans le cadre d'une SAS

Les actions et les activités possibles dans une SAS

En échange des apports versés par les actionnaires, ces derniers reçoivent des actions. Celles-ci ont une valeur nominale, c’est-à-dire qu’elles offrent à leurs porteurs des droits, par exemple nous avons :

  • le droit au boni de liquidation,
  • le droit aux dividendes,
  • le droit de vote…etc.

Des actions de préférences peuvent également être créées à côté des actions ordinaires que nous venons de mentionner. En effet, ces dernières ouvrent la porte à une catégorie particulière, avec des prérogatives spéciales, nous parlons par exemple des droits financiers spéciaux. Tout ceci peut être encadré par les statuts, en procédant, par exemple, à une procédure d’agréments.

Quant aux activités pouvant être exercées au sein d’une SAS, nous notons un large panel, sauf quelques exceptions :

  • assurance,
  • débit de tabac,
  • épargne…etc.

Choisir des dirigeants pour la SAS

La loi impose le choix d’un président, pour la SAS, qui sera capable d’engager la société. Ensuite, c’est aux statuts de choisir et de déterminer, spontanément, les fonctions des membres de la direction. Un poste de directeur général et d’un conseiller d’administration sont aussi faisables.

SAS statut entreprise : ce que les statuts doivent comporter

Voici ce que vous devez impérativement mentionner dans vos statuts, avant la création de votre SAS :

  • quelle forme votre société prendra,
  • son emplacement social,
  • la dénomination sociale,
  • l’objet social de la société et la durée de la société,
  • le montant du capital social,
  • le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci,
  • s’il existe plusieurs catégories d’actions : le nombre d’actions par catégorie, et les droits qui y sont rattachés,
  • pour les apports en nature : il vous faudra mentionner l’identité de l’apporteur, évaluation des apports et nombre de titres reçus en échange,
  • pour les apports en industrie, les conditions de souscription d’actions par apport en industrie doivent être précisées,
  • s’il y aura des avantages particuliers, il faudra mentionner l’identité des bénéficiaires,
  • mentionnez l’identité des dirigeants de la SAS et celle du président obligatoirement,
  • les conditions en relation à la direction de la société,
  • l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes,
  • les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves, ainsi que la répartition du boni de liquidation,
  • les décisions devant être prises en assemblée générale.

SAS statut entreprise

Les avantages et les inconvénients d’une SAS

Certes, il s’agit d’un dispositif attirant énormément d’entrepreneurs, mais la SAS possède, bien évidemment, des avantages et des inconvénients que nous essayerons de résumer dans ce qui suit :

Les avantages

  • le capital social minimum est d’un euro seulement,
  • aucun plafond sur le nombre d’actionnaires, contrairement à la SARL avec un maximum de 100 actionnaires,
  • une grande liberté dans la rédaction des statuts qui régissent et guident le fonctionnement entier de l’entreprise SAS,
  • le dirigeant est qualifié de salarié et donc bénéficie d’avantages sociaux (sauf les allocations chômage),
  • ce sont les apports qui décident des responsabilités des actionnaires, ce qui veut dire également que les pertes ne concerneront que ces apports,
  • aucune cotisation sociale n’est imposée sur le dirigeant.

Les inconvénients

  • puisqu’il n’y a aucune obligation de la loi, la rédaction des statuts peut s’avérer difficile, surtout si les actionnaires ne font pas appel à un avocat,
  • le taux de charges des mandataires sociaux s’élève à 70%, taux très élevé,
  • la SAS ne peut pas être cotée en bourse.