Lorsqu’il s’agit de choisir la structure juridique d’une entreprise en France, deux options couramment envisagées sont la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Ces deux formes juridiques offrent des cadres légaux distincts, chacun avec ses avantages et inconvénients. L’introduction de ces différences entre la SAS et la SARL revêt une importance capitale pour les entrepreneurs cherchant à établir une société, car ces choix détermineront la gouvernance, la responsabilité des associés, ainsi que d’autres aspects cruciaux de la vie de l’entreprise. Cette distinction entre la flexibilité apparente de la SAS et la structure plus traditionnelle de la SARL constitue un point de départ essentiel pour comprendre les implications juridiques et opérationnelles de ces deux formes juridiques.
La différence concernant le nombre obligatoire d’associés
La différence principale entre le nombre d’associés dans une SAS et une SARL réside dans leurs exigences minimales. La SAS offre une plus grande souplesse quant au nombre d’associés, y compris la possibilité d’être constituée par un seul individu. On parle dans ce dernier cas de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). De même, la loi ne détermine pas une limite du nombre d’associés de la SAS, ce qui représente un avantage pour l’entreprise.
La SARL, en revanche, nécessite au minimum deux associés pour être constituée. Elle peut avoir jusqu’à 100 associés, mais si le nombre d’associés dépasse ce seuil, la société est automatiquement transformée en une société par actions (SA) selon les dispositions légales.
La direction de l’entreprise
La principale différence entre la direction d’une SAS et d’une SARL réside la flexibilité organisationnelle et dans la structure des organes direction de l’entreprise.
La direction de la SAS
La SAS offre une grande flexibilité dans la définition des pouvoirs et des responsabilités ainsi que le choix de la structure de gouvernance personnalisable. Cette forme juridique est dirigée par le président. Le président est désigné lors de la création de la SAS. Sa désignation et ses pouvoirs sont généralement définis dans les statuts de la société. Il peut être une personne physique ou morale, et il peut être l’un des actionnaires ou une personne extérieure à la société.
Le président de la SAS détient des pouvoirs étendus, sauf disposition contraire des statuts. Ces pouvoirs peuvent inclure la représentation légale de la société, la prise de décisions stratégiques, la gestion quotidienne des affaires, et d’autres responsabilités spécifiques définies par les statuts.
Le président peut être responsable civilement et pénalement en cas de faute de gestion. Cependant, les statuts peuvent encadrer cette responsabilité dans une certaine mesure. Il est essentiel que le président agisse dans l’intérêt de la société et respecte ses obligations légales.
La direction de la SARL
Dans une SARL, la personne qui exerce la fonction de direction est appelée le gérant. Les gérants d’une SARL sont désignés dans les statuts de la société. Ils peuvent être des associés ou des personnes extérieures à la société. La désignation des gérants peut être effectuée lors de la création de la SARL ou ultérieurement, selon les dispositions des statuts.
Les gérants ont le pouvoir de représenter la SARL vis-à-vis des tiers. Leur étendue de pouvoirs est généralement définie dans les statuts. Ces pouvoirs peuvent couvrir des aspects variés, de la gestion courante de la société aux décisions stratégiques, en passant par les actes de disposition des biens de la société.
Les gérants d’une SARL ont une responsabilité limitée. Cela signifie que leur responsabilité financière est généralement limitée au montant de leurs apports dans la société. Cependant, ils peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion, d’infractions aux dispositions légales ou statutaires, ou d’actes délictueux.
Le capital social
Le capital social est l’ensemble des apports faits par les associés lors de la création d’une société. Les montants et les règles concernant le capital social diffèrent entre une SAS et une SARL.
Pour la Société par Actions Simplifiée
Pour une SAS, il n’y a pas de capital social minimum légalement imposé. Les associés ont une grande liberté pour fixer le montant du capital social dans les statuts de la société. Le capital social de la SAS est divisé en actions. Les associés détiennent des actions qui représentent leur part dans le capital de la société. La répartition des actions est décidée par les statuts.
Pour la Société à Responsabilité Limitée
Le capital social minimum requis pour créer une SARL est déterminé par la loi. Ce capital social minimum varie en fonction des réglementations en vigueur, mais il est relativement modeste par rapport à d’autres formes de sociétés. Il est important de noter que ces montants peuvent être modifiés par les autorités compétentes, il est donc conseillé de vérifier les dernières réglementations en vigueur. Le capital social de la SARL est divisé en parts sociales. Les associés détiennent des parts sociales, et la répartition de ces parts est généralement précisée dans les statuts.
Les formalités administratives de la SAS
La création d’une SAS implique plusieurs étapes et formalités administratives. Pour cette forme juridique d’entreprise, les procédures pour la constitution comportent plusieurs étapes essentielles.
- Les associés rédigent les statuts de la SAS. Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, y compris sa raison sociale, son objet social, la répartition des actions, les pouvoirs du président, etc.
- Les associés choisissent un nom pour la SAS. Ce nom doit respecter certaines règles et ne doit pas être déjà utilisé par une autre entreprise.
- Les associés procèdent à l’immatriculation de la SAS auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Pour cela, ils doivent fournir plusieurs documents, notamment les statuts, le formulaire M0 (déclaration de création), une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, etc.
- Avant l’immatriculation, une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans le département du siège social. Cette annonce contient des informations sur la création de la SAS.
- Une fois l’immatriculation effectuée, la SAS reçoit un numéro SIRET, qui est un identifiant unique attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).
- La SAS doit être déclarée au CFE compétent, qui transmet l’information aux différentes administrations concernées (fiscalité, sécurité sociale, etc.).
Les formalités administratives lors de la création de la SARL
La création d’une SARL implique plusieurs étapes et formalités administratives. Les associés de la SARL doivent rédiger les statuts de la société. Ces statuts précisent notamment la dénomination sociale, l’objet de la société, le montant du capital social et la répartition des parts sociales. Les associés doivent choisir un nom pour la SARL. Ce nom doit être unique et respecter certaines règles. Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Les associés déterminent le montant du capital social de la SARL. Ce capital peut être constitué en numéraire (apports en espèces), en nature (apports en biens) ou en industrie (apports en compétences). Les associés doivent déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier doit comprendre plusieurs documents, tels que les statuts, le formulaire M0 (déclaration de création), une attestation de dépôt des fonds.